La DGTIC : Commission d'informatique

Les démarches de la part d'un ministère ou organisme du Gouvernement d'un projet rattaché a mbmatèries technologiques (incluse l'acquisition de machinerie, applications, programmes, pages web...) général de Technologie et Communications doit compter, selon la nature du projet, sur l'approbation préalable de la part de la Commission Supérieure de Systèmes d'Information en Technologie et Communications ou avec le rapport d'autorisation du directeur.

Pour tous ces projets qu'ils|elles requièrent seulement du rapport d'autorisation du directeur général de Technologie et Communications vous pouvez demander le rapport à travers la démarche suivante télématique. À la circulaire qui est attachée au paragraphe de documentation d'interest vous pouvez trouver information quant au procédé qui règle cette sollicitude.

<< Sollicitude du rapport obligatoire pour l'autorisation des plis de prescriptions techniques des projets en matière de systèmes d'information >>

Documentation d'interest

Décret 126/2010, de 23 décembre, pour|par lequel ils se règlent la Commission Supérieure de Systèmes d'Information en Technologie et Communications et l'acquisition, l'aliénation, l'arrendament et le maintien de biens et services des systèmes d'information

Circuler 1/2011 du directeur général de Technologie et Communications relative au procédé de sollicitude du rapport obligatoire pour l'autorisation des plis de prescriptions techniques des projets en matière de systèmes d'information

Decret 11/2012, de 17 de febrer, de modificació del Decret 126/2010, de 23 de desembre, pel qual es regulen la Comissió Superior de Sistemes d’Informació en Tecnologia i Comunicacions i l’adquisició, l’alienació, l’arrendament i el manteniment de béns i serveis dels sistemes d’informació

 Modèle de pli de prescriptions techniques