Ajudes de minimis per al foment de la recria del bestiar boví lleter, any 2011

Attention. La démarche suivante peut être faite télématiquement moyennant ce site.

Pour des raisons de fonctionnalité et de sécurité, pour faire les démarches il faut que Javascript soit activé sur votre navigateur. Si vous ne savez pas comment l'activer, consultez votre fournisseur habituel où bien contactez nous au Information et plaintes.

Les sollicitudes d’ajuda, lesquelles s’ajustaran au contenu minimal qui apparaît en l’annex I, auront d’anar adressées au président du FOGAIBA

Présentation: Le délai de présentation de sollicitudes il commencera à compter depuis le jour de la publication de la convocation dans le BOIB et finira le 30 juin 2011.

Lieu: Les sollicitudes auront d’anar adressées au président du FOGAIBA et s’han de présenter dans l'enregistrement du FOGAIBA, du Ministère de Présidence ou en n'importe lequel des enregistrements qui prévoit l’article 38.4 de la Loi 30/1992, de 26 novembre, de régime juridique des administrations publiques et du procédé administratif commun.

Documentation:
Ces sollicitudes ont d’adjuntar la documentation suivante :

a) Photocopie autorisée du NIF du solliciteur.
b) Photocopie autorisée du DNI du représentant légal, si n’és le cas.
c) Photocopie autorisée des statuts, règlement ou de l'écriture de constitution de l’associació, correctement inscrits dans l'enregistrement correspondant.
d) Si n’és le cas, documentation accréditive de la représentation avec laquelle on signe la sollicitude.
e) Dans le cas d’agrupacions sans personnalité juridique propre, à plus de s’ha d’aportar :
- Document dans lequel on reflétera les normes ou la réglementation de fonctionnement que tous les membres ont souscrite.
- Photocopie autorisée du DNI des personnes associées et du NIF de l’agrupació, en cas que n’hi ait. Au cas où quelqu'un des associés sera une personne juridique, a d’aportar, à plus, photocopie autorisée du DNI du représentant, aussi bien que du document accréditif de sa représentation.
- Document souscrit par tous les membres de l’agrupació dans lequel on fera se composer expressément les engagements d’execució que chacun assume.
- Nomination d’un représentant ou autorisé unique de l’agrupació, avec du pouvoir suffisant pour accomplir les obligations qui, comme bénéficiaire, correspondent à l’agrupació.
- Engagement souscrit tous les membres de l’agrupació dans lequel feront figurer l'interdiction de dissoudre l’agrupació jusqu'à ce qu'il n'aura pas passé le délai de prescription qu'il est prévu à l’article 22 du Texte révisé de la Loi de finances de la communauté autonome des Îles Baléares, approuvé par le Décret législatif 1/2005, de 24 juin, et dans les articles 57 et 60 du Texte révisé de la Loi de subventions, approuvé par le Décret législatif 2/2005, de 28 décembre.
f) Document de domiciliation bancaire (imprimé TG002) dûment complimenté ou document accréditif de la possession du compte bancaire. Dans le cas qu'on ne dispose pas d’aquest document à nom des groupements sans personnalité juridique propre, s’hauran de présenter les sollicitudes de virement bancaire de chaque membre de l’agrupació.
g) Certificat de l’ADS ou du vétérinaire responsable de l’explotació qui démontrera que l’explotació dispose et un programme applique higienicosanitari. Au cas où l’explotació se trouve à l’àmbit territorial d’una groupement de défense sanitaire reconnu officiellement et il n'y appartienne pas, aura d’aplicar au moins le programme sanitaire de l’agrupació.
h) Identification des animaux subvencionables qui sont sortis de l’explotació.