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Fond de Garantie Agraire et de Pêche Des Îles Baléares (fogaiba)

Ajudes per a l'abandonament definitiu de vinyes, per a l'any 2010

Destinataires

Poden ser beneficiaris de les ajudes els titulars de vinyet de raïm per a vinificació que duguin a terme les actuacions previstes a l'apartat quart de la present Resolució i que compleixin els següents requisits:
a) Estar inscrits amb anterioritat a l'acabament del termini de presentació de les sol·licituds en el Registre general d'explotacions agràries de les Illes Balears
b) Haver presentat, amb anterioritat a l'acabament del termini de presentació de les sol·licituds, la declaració de collita d'acord amb la normativa vigent. .
c) En aquells casos en què el sol·licitant de la prima no sigui propietari de les superfícies que es vulguin arrabassar, haurà de comptar amb l'autorització fedatària signada pel propietari dels terrenys i, en el seu cas, del cultivador perquè el titular del vinyet es pugui acollir al règim d'abandonament del vinyet.
d) Que no contravinguin la normativa vigent en matèria de plantacions de vinyes per a qualsevol de les superfícies de la seva explotació.

Délai maximal pour la décision

El termini de presentació de sol·licituds és el comprés entre l'1 i el 31 de juliol de 2010.

Délai maximal pour la notification

.

Silence administratif

Negatiu

Forme d'initiation

d'ofici

Fin de la voie administrative

No

Liste de réglementations

Simplification documentaire

Documents

Presentación de solicitudes


    Las solicitudes d'ayuda que s'ajustarán se sol·licituds d'ajuda, lesquelles s'ajustaran au contenu minimal qui apparaît en l'annex I, auront d'anar adressées au président du FOGAIBA et s'han de présenter dans l'enregistrement du FOGAIBA, du Ministère de Présidence ou en n'importe lequel des enregistrements qui prévoit l'article 38.4 de la Loi 30/1992, de 26 novembre, de régime juridique des administrations publiques et du procédé administratif commun.

    Présentation: Le délai de présentation de sol·licituds c'est il l'achète entre l'1 et le 31 juillet 2010.

    Documentation:
    a) Photocopie autorisée du DNI/NIF du sol·licitant.
    b) Photocopie autorisée du DNI du représentant légal, s'il correspond.
    c) Document accréditif de la représentation avec laquelle le sol·licitant agit, s'il correspond.
    d) Dans le cas d'entitats avec de la personnalité juridique propre, de la photocopie autorisée des statuts et de l'écriture de constitution de l'entitat, dûment inscrits dans l'enregistrement correspondant.
    e) Dans le cas d'agrupacions sans personnalité juridique propre, aussi s'ha d'aportar :
    - Document dans lequel on reflétera les normes ou la réglementation de fonctionnement que tous les membres ont souscrite.
    - Photocopie autorisée du DNI des personnes associées et du NIF de l'agrupació, dans le cas que se'n disposera.
    - Document souscrit par tous les membres de l'agrupació dans lequel on fera figurer expressément les engagements d'execució que chacun assume.
    - Nomination d'un représentant ou autorisé unique de l'agrupació, avec du pouvoir suffisant pour accomplir les obligations qui correspondent à l'agrupació comme bénéficiaire.
    - Document souscrit par tous les membres de l'agrupació en quoi l'engagement de ne pas dissoudre l'agrupació jusqu'à ce qu'il aura passé le délai de prescription fasse figurer que 1/2005 est prévu à l'article 22 du Décret législatif, de 24 juin, pour lequel s'aprova le Texte révisé de la Loi de finances de la communauté autonome des Îles Baléares, et dans les articles 57 et 60 du Décret législatif 2/2005, de 28 décembre, pour lequel s'aprova le Texte révisé de la Loi de subventions.
    f) Plan indicateur de la surface à arracher quand il ne coïncide pas avec une enceinte complète du SIGPAC. S'haurà de réaliser utilisant comme limite la position des souches à se mettre.
    g) Si n'és le cas, document qui accréditera les causes d'assez majeur ou circonstances exceptionnelles de l'article 19 du Royal décret 1244/2008, de 18 juillet.
    h) En cas de ne pas avoir présenté la déclaration de récolte prévue à l'epígraf b) du point 1 de l'apartat quatrième, déclaration de production de la cale ou coopérative réceptrice de sa production d'acord avec l'article 5 du Royal décret 1303/2009, de 31 juillet, sur des déclarations obligatoires dans le secteur vinicole et par lequel le Royal décret 1244/2008 est modifié, de 18 juillet, pour lequel le potentiel de production viticole est réglé.
    i) Sol·licitud de virement bancaire (imprimé TG002) ou document accréditif de la possession du compte bancaire.
    j) Documentation digne qui accréditera la propriété de la surface que s'ha d'arrencar.
    k) Si n'és le cas, autorisation du propriétaire et, dans son cas, du cultivateur de la surface à arracher quand ils ne coïncident pas avec le titulaire de la vigne, parce que le titulaire de la vigne puisse s'accueillir au régime d'abandonament de la vigne.

Organe compétent pour décider

null, Fond de Garantie Agraire et de Pêche Des Îles Baléares (fogaiba)

Centres

  • Fond de Garantie Agraire et de Pêche Des Îles Baléares (fogaiba)
    C/ dels Foners, 10 07006  Palma
    Tel.: 971 17 66 66
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