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Service d'Éducation, Formation et Information
Reclamacions de consum On-Line
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Intercedir en els conflictes que puguin sorgir entre consumidors i empresaris. Suposa una petició de compliment, restitució o compensació per part del consumidor davant el reclamat.
Destinataires
Persones consumidores de productes i usuaris de serveis
Délai maximal pour la décision
3 mesos
Délai maximal pour la notification
3 mesos
Silence administratif
--
Forme d'initiation
Instància de part
Fin de la voie administrative
No
Observations
TELÈFON DEL CONSUMIDOR
900 166 000
Liste de réglementations
-
Llei 1/1998 de 10 de març, de l'Estatut dels Consumidors i Usuaris de la Comunitat Autònoma de les Illes Balears.
-
Decret 46/2009 de 10 de juliol, sobre els fulls de reclamació o de denúncia en matèria de consum.
Simplification documentaire
Démarche Initiation: Presentació telemàtica
Démarche Initiation: Lieu
Lieu: Bureaux de la Direction Générale de Santé Publique et Consommation, au bureau municipal d'information aux consommateurs et aux mairies des Îles Baléares adhérées au programme 'Consommation à Chez Tienne'
Organe compétent pour décider
Cap de service, Service d'Éducation, Formation et Information
Centres
-
Service d'Éducation, Formation et Information
Carrer de Jesús 38 A 07010 Palma
Tel.: 971 17 73 83
Fax: 971 17 73 03
La traduction automatique. Désolé pour le désagrément
Téléphone 971 17 95 23 - Fax 971 17 95 45
Domaine http://consum.caib.es