Logo del Govern de les Illes Balears

Recherche avancée

Direction Générale de Ports et Aéroports

Autorització per al lloguer d'embarcacions d'esplai de la UE

Els propietaris d'embarcacions d'esbarjo de la UE que vulguin explotar-les comercialment mitjançant el lloguer a terceres persones, han de sol·licitar la corresponent autorització a la Direcció General de Ports i Aeroports.

Destinataires

Persones físiques
Persones jurídiques

Délai maximal pour la décision

-

Délai maximal pour la notification

-

Silence administratif

-

Forme d'initiation

Instància de part

Fin de la voie administrative

No

Liste de réglementations

Simplification documentaire

Documents

Autorisation pour le loyer d'embarcations de loisir de l'UE


    Documentation:
    · Instance de sollicitude d'autorisation
    · Original et photocopie du justificatif de l'enregistrement et propriété de l'embarcation.
    · IAE correspondant à l'activité (épigraphe 855.2), en vigueur.
    · Assurance de responsabilité civile et assurance qui couvrira les personnes embarquées, en vigueur.
    · Original et photocopie du DNI ou passeport en cas de personnes physiques, NIF et écriture de constitution de la société en cas de personnes juridiques.
    · Contrat de fletament, si c'est le cas.
    · Justifiant du paiement du taux correspondant.

Organe compétent pour décider

Directeur Général, Direction Générale de Ports et Aéroports

Centres

  • Direction Générale de Ports et Aéroports
    C/ de l'Uruguai, s/n Palma Arena 07010  Palma
    Tel.: 971 178999
Mon portail
Català - Castellano - English - Deutsch - Français
Plan du site  -  RSS  -  Mobile

La traduction automatique. Désolé pour le désagrément
© Govern de les Illes Balears
Direction Générale de Ports et Aéroports: C/ de l'Uruguai, s/n Palma Arena - 07010 Palma
Téléphone 971178999 - Fax 971784904
Domaine http://dgtam.caib.es
Accessibilité - Avis légal