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Fond de Garantie Agraire et de Pêche Des Îles Baléares (fogaiba)

INCREMENT DE CRÈDIT. Subvencions, mitjançant el procediment anticipat de despesa, per a inversions no productives, corresponents a l'any 2009

S'ha incrementat el crèdit d'aquesta línia d'ajudes.

Conditions requises

Requisits dels beneficiaris i de les explotacions
1. Requisits específics dels beneficiaris:
Poden ser beneficiaris de les ajudes que es preveuen en aquesta convocatòria, les persones físiques o jurídiques, que duguin a terme les actuacions esmentades a l'apartat quart d'aquesta Resolució i, que en el moment de la presentació de la seva sol·licitud, compleixin un dels requisits següents:
a) Que siguin propietaris de la parcel·la on es volen dur a terme les inversions i compleixin els requisits prevists en el punt 2 del present apartat.
b) Que siguin titulars d'una explotació agrària en la qual s'hi ubiqui la parcel·la on es volen dur a terme les inversions i compleixin els requisits prevists en el punt 2 del present apartat.

2. Requisits específics de les parcel·les o explotacions agràries:
Les parcel·les o explotacions agràries hauran de reunir, en el moment de la presentació de la sol·licitud d'ajuda, els requisits següents:
a) Estar ubicades en el territori de les Illes Balears.

Présentation

El termini de presentació de sol·licituds començarà el dia següent a la data de la publicació d'aquesta Resolució i finalitzarà el 30 de gener de 2009.

Délai maximal pour la décision

Sis mesos.

Délai maximal pour la notification

Sis mesos.

Silence administratif

Negatiu

Forme d'initiation

d'ofici

Fin de la voie administrative

No

Liste de réglementations

Simplification documentaire

Présentation de sollicitudes


    Les intéressés qui accompliront les conditions requises prévues dans cette convocation pourront présenter les sollicitudes, selon le modèle officiel de l'annexe I dûment rempli, qu'elles devront aller adressées à la présidente du Fond de Garantie Agraire et de Pêche des Îles Baléares, et ils devront être présentés dans l'enregistrement du FOGAIBA, dans l'enregistrement du Ministère d'Agriculture et Pêche, ou en n'importe lequel des enregistrements qui sont prévus dans l'article 38.4 de la Loi 30/1992, de 26 novembre, de régime juridique des administrations publiques et du procédé administratif commun.

    Présentation: Le délai de présentation de sollicitudes le jour suivant à la date de la publication de cette Résolution commencera et il terminera le 30 janvier 2009.

    Documentation:
    Ces sollicitudes doivent aller accompagnées de la documentation suivante :
    a) Si le solliciteur est personne physique, photocopie autorisée du DNI du solliciteur et, s'il correspond, photocopie autorisée du DNI du représentant légal et du document qui accrédite cette représentation, laquelle doit être en vigueur au moment de la présentation de la sollicitude de l'aide.
    b) Si le solliciteur est personne juridique, photocopie autorisée du CIF de l'entité, des statuts sociaux correctement inscrits dans l'enregistrement correspondant ou certificat d'inscription registral des documents mentionnés et document qui la représentation avec laquelle la personne agit démontre que signe la sollicitude, avec la photocopie autorisée du DNI du mentionné représentant. La représentation doit être en vigueur au moment de la présentation de la sollicitude d'aide.
    c) Plan de la parcelle où on doit exécuter l'investissement qui est demandé et croquis de signalisation de l'investissement.
    d) Sollicitude ou autorisation administrative correspondante, quand il soit nécessaire :
    - Si les investissements à réaliser ils affectent à chemin public, permis municipal.
    - Si les investissements à réaliser ils affectent à des routes, permis de l'organe compétent (Conseil Insulaire).
    - Si les investissements à réaliser ils affectent à des torrents, permis de la Direction Générale de Recours Hydriques du Ministère d'Environnement.
    Dans le cas que les investissements à réaliser ils n'affectent pas à tête des suppositions antérieurement mentionnés, la présentation d'une certification ou d'un écrit qui ainsi l'indique est nécessaire.
    e) En cas de justification pour des factures, cela doit se présenter budget détaillé des actions qu'ils doivent être réalisés (factures pro forma ou budget commercial, avec le mesurage exact).
    f) Dans le cas des propriétaires, document accréditif de la propriété où on réalisera l'investissement.

Organe compétent pour décider

null, Fond de Garantie Agraire et de Pêche Des Îles Baléares (fogaiba)

Centres

  • Fond de Garantie Agraire et de Pêche Des Îles Baléares (fogaiba)
    C/ dels Foners, 10 07006  Palma
    Tel.: 971 17 66 66
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