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Direction Générale d'Architecture et Logement

Desqualificació d'habitatge protegit

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Extingir el règim de protecció dels habitatges de protecció oficial (HPO, VPO) abans d'haver transcorregut el termini al qual estan sotmesos per llei.

Délai maximal pour la décision

3 mesos

Délai maximal pour la notification

6 mesos

Silence administratif

Negatiu

Forme d'initiation

Instància de part

Fin de la voie administrative

Si

Liste de réglementations

Simplification documentaire

Sol·licitud


    Telemàtica


Organe compétent pour décider

Directeur Général, Direction Générale d'Architecture et Logement

Centres

  • Direcció General d'Arquitectura i Habitatge
    C/ de la Palma, 4 07003  Palma
    Tel.: 971 78 40 43
    Fax: 971 78 40 86
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