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Service d'Occupation Des Îles Baléares (soib)
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Déclaration d'exception et d'adoption de mesures alternatives pour le compliment de la cotisation de réserve en faveur des travailleurs avec de l'invalidité
Dernière actualisation: 16/05/2013
L'article 38.1 de la Loi 13/1982, de 7 avril, d'intégration sociale des handicapés (BOE nº. 103, de 30 avril), il|elle établit que les entreprises publiques et privées avec 50 ou plus de travailleurs ont l'obligation d'occuper, au moins deux pour cent de travailleurs avec de l'invalidité ; ainsi, la possibilité que, exceptionnellement, les entrepreneurs obligés au compliment|accomplissement de la mentionnée cotisation|frais de réserve puissent rester exempts de cette obligation pourvu qu'|chaque fois queon applique les mesures alternatives tient compte de ce qu'ils|elles soient déterminés.
SCÉNARIO|TIRET DOCUMENT
1. RÉGLEMENTATION.
2. COMPÉTENCE|CONCURRENCE.
3. CAUSES QUI MOTIVENT L'EXCEPTION.
4. MESURES ALTERNATIVES.
5. PROCÉDÉ.
6. DÉLAI À|POUR DÉCIDER|RÉSOUDRE.
7. VALIDITÉ.
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La traduction automatique. Désolé pour le désagrément
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