Detall de la fitxa

Dernière actualisation: 16/11/2011

Le protocole signé entre le conseiller d'Administrations Publiques, Simón Gornés, et le maire de Manacor, Antoni Pastor, vise fixer le cadre|deutsche mark général de la collaboration entre l'Administration de la Communauté Autonome et du consistoire manacorí sur les oeuvres|travaux du démolition du Pont du Riuet de Porto Cristo, qui a été déclaré illégal par une sentence de la Salle Contentieuse du Tribunal Supérieur de Justice des Îles Baléares en février 2007. Cette sentence oblige la Mairie à rétablir la situation antérieure à la construction du pont.

Le document souscrit|soussigné en présence du président du Gouvernement, José Ramón Bauzá, implique que Ministère d'Administrations Publiques, dans l'exercice de sa|leur compétence|concurrence en matière de relations de coopération et collaboration avec les organismes territoriaux, s'engage à collaborer avec la Mairie de Manacor à la financement de jusqu'à un tiers du coût des oeuvres|travaux de démolition. Néanmoins, l'accord reste supeditat à ce que l'action|procédure ait de la viabilité juridique et soit matériellement possible.

Entre les clauses du protocole on signale qu'il|elle sera mené à bien pourvu que|chaque fois que les disponibilités budgétaires le permettent, que sa|leur période de vigueur il|elle est d'un an depuis la signature, et qu'il|elle a de la nature administrative. Ce dernier aspect implique que le protocole soit inclus dans l'article 4.1 c de la Loi 30/2007 de contrats du secteur public.

Finalement, les parties accordent que les controverses, doutes et lacunes qui pourront dériver de l'interprétation et/ou exécution du protocole, ils devront se résoudre de mutuel accord. Dans le cas contraire, les deux institutions doivent se soumettre à la juridiction contentieuse dans les termes légaux établis.