Detall de la fitxa

Dernière actualisation: 23/01/2013

L'article 21 de la Loi 4/2011, de 31 mars, de la bonne administration et du bon gouvernement des Îles Baléares, il|elle détermine à son|leur paragraphe seconde que «Les organes de l'Administration de la communauté autonome des Îles Baléares et des organismes du secteur public instrumental autonome ils|elles doivent faire publique, dans la page web institutionnelle et dans les premiers vingt jours des mois de janvier, mai et septembre de chaque année, une relation des accords souscrits|soussignés rattachée au quadrimestre antérieur, sans préjudice de l'inscription dans l'Enregistrement d'accords et accords.

L'information doit rester disponible sur|à Internet pendant tout l'exercice budgétaire. Également, il doit rester disponible sur|à Internet l'information rattaché à l'exercice immédiatement antérieure.» Pour donner du compliment|accomplissement au cité précepte, ce paragraphe est créé au website de notre Ministère, où, d'accord avec ce qui ordonne la citée réglementation, les listages des accords souscrits|soussignés y seront publiés de façon quadrimestrielle.

Documents

• Relació de convenis subscrits en el 1r quadrimestre 2011 (77Kb)
• Relació de convenis subscrits en el 2n quadrimestre 2011 (38Kb)
• Relació de convenis subscrits en el 3r quadrimestre 2011 (1) (36Kb)
• Relació de convenis subscrits en el 3r quadrimestre 2011 (2) (89Kb)
• Relació de convenis subscrits en el 1r quadrimestre 2012 (129Kb)
• Relació de convenis subscrits en el 2n quadrimestre 2012 (92Kb)
• Relació de convenis subscrits en el 3r quadrimestre 2012 (46Kb)
• Relació de convenis subscrits en el 1r quadrimestre 2013 (37Kb)