Detall de la fitxa

Dernière actualisation: 16/05/2012

L'Intervention Générale de la Communauté Autonome des Îles Baléares a certifiées à l'heure actuelle plus de 245.000 factures pour un montant de plus de 720 millions d'euros dans le procédé pour que les fournisseurs de la Communauté Autonome puissent prendre les dettes qui ont en suspens avec l'Administration autonome, le Service de Santé (Ibsalut) et les organismes qui en dépendent. Plus de 60% de ces factures, autour de 155.000,  ils|elles ont déjà obtenu l'adhésion expresse de la part des fournisseurs, lesquelles additionnent un montant de 430 millions d'euros, presque 60% du total certifié.

Il faut rappeler que les fournisseurs doivent manifester son|leur adhésion expresse au mécanisme extraordinaire de financement pour le paiement à des fournisseurs qui a mis en marche Ministère des Finances et Administrations pour|par cancel•lar les obligations en suspens de paiement que les autonomies ont quant à ses|leurs fournisseurs. Le prochain 22 mai le délai termine pour que les fournisseurs manifestent cette adhésion expresse.

Dans ce sens, les fournisseurs qui voudront s'adhérer au mécanisme de financement pour le paiement à des fournisseurs de Ministère des Finances et des Administrations Publiques doivent manifester expressément cette acceptation, de façon préférentielle de forme électronique à la page de l'AEAT (http://www.aeat.es).

Uniquement s'il|elle n'a pas d'accès à la plate-forme électronique de l'AEAT, cette démarche peut être réalisée de manière présentielle aux dépendances de la Vice-Présidence Économique. L'entrepreneur individuel lui-même ou le représentant légal dûment accrédité doit y aller, avec le formulaire d'acceptation rempli et, s'il se produit, avec les correspondants pouvoirs de représentation.

Le fournisseur doit tenir compte de ce que l'abonnement|paiement du principal de la facture  entraîne l'extinction de la dette contractée de la part de la Communauté Autonome des Îles Baléares, pour le montant du principal, les intérêts, les côtes|dépens judiciaires et n'importe quelle autre dépense accessoire aussi bien que l'achèvement|fin des processus|procès judiciaires, s'il avait commencé, par satisfaction extraprocesal. 



Jusqu'au 2 dernier, les fournisseurs ont pu consulter s'ils|elles apparaissaient à la liste initiale élaborée par l'Intervention Générale. Les entrepreneurs qui n'étaient pas dans cette liste ont dû demander une certification individuelle pour pouvoir s'y accueillir.

Factures qui peuvent s'y accueillir

Les factures pendant de paiement qu'ils peuvent se prendre à travers ce plan|plaine doivent recueillir les conditions requises suivantes :

- Être des obligations vaincues, liquides et exigibles en suspens de paiement, dont la facture aura eu entrée dans l'Enregistrement de la Communauté Autonome des Îles Baléares avant jour 1 janvier 2012.
- Dériver de contrats d'oeuvres|travaux, services, des fournitures et gestion de services publics inclus dans le domaine d'application de la Loi de contrats.
- Provenir de concerts, non recueillis dans le point antérieur, souscrits|soussignés par les entités comprises dans le domaine d'application de ceux-ci accord en matière sanitaire, éducative et de services sociaux, en vertu desquels une personne physique ou juridique prêtera ou avancera des services à des biens à des troisièmes.