Detall de la fitxa

Le Gouvernement des Îles Baléares a ouvert le procédé pour que les fournisseurs de la Communauté Autonome puissent prendre les dettes qui ont en suspens avec l'Administration autonome, le Service de Santé (Ibsalut) et les organismes qui en dépendent. Ce procédé se met en marche en conséquence du mécanisme extraordinaire de financement qu'il|elle a accordé le Conseil de Politique Fiscale et Financière dans la réunion du passé 6 mars pour annuler les obligations en suspens de paiement qu'ils|elles ont les autonomies quant à ses|leurs fournisseurs, avec l'objectif de donner de la liquidité à ces entreprises et de contribuer au processus|procès de réactivation économique.

L'Intervention Générale de la Communauté Autonome des Îles Baléares a certifié pour ce procédé un total de 237.164 factures qui peuvent s'adhérer à ce mécanisme, lesquelles supposent un montant de 743,24 millions d'euros.

Il faut rappeler que les factures pendant de paiement qu'ils peuvent se prendre à travers ce plan|plaine doivent recueillir les conditions requises suivantes :

- Être des obligations vaincues, liquides et exigibles en suspens de paiement, dont la facture aura eu entrée dans l'Enregistrement de la Communauté Autonome des Îles Baléares avant jour 1 janvier 2012.
- Dériver de contrats d'oeuvres|travaux, services, des fournitures et gestion de services publics inclus dans le domaine d'application de la Loi de contrats.
- Provenir de concerts, non recueillis dans le point antérieur, souscrits|soussignés par les entités comprises dans le domaine d'application de ceux-ci accord en matière sanitaire, éducative et de services sociaux, en vertu desquels une personne physique ou juridique prêtera ou avancera des services à des biens à des troisièmes.