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Information générale
Llei 30/1992, de 26 de novembre, de Règim Jurídic de les Administracions Públiques i del Procedimient Administratiu Comú
Numéro :
Page : 0
Date de publication : 1999-01-14
Organisme compétent : Direction générale de l'Administration Publique et de la qualité du service
Information de l'unité organique génératrice : Direction générale de l'Administration Publique et de la qualité du service
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Documents ( 1 )
- llei 30 1992.pdf
La traduction automatique. Désolé pour le désagrément
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