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Information générale

Reial decret 429/1993, de 26 de març, pel qual s'aprova el Reglament dels procediments de les Administracions públiques en matèria de responsabilitat patrimonial


Numéro : 1993106 Page : 0 Date de publication : 1993-05-04

Organisme compétent : Direction générale de l'Administration Publique et de la qualité du service
Information de l'unité organique génératrice : Direction générale de l'Administration Publique et de la qualité du service

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