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Information générale
Reial decret 365/1995, de 10 de març, pel qual s'aprova el Reglament de sitaucions administratives dels Funcionaris Civils de la Administración General de l'Estat
Numéro : 1995085
Page : 0
Date de publication : 1995-04-10
Organisme compétent : Direction générale de l'Administration Publique et de la qualité du service
Information de l'unité organique génératrice : Direction générale de l'Administration Publique et de la qualité du service
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Documents ( 1 )
- Real decreto 365-1995, de 10 de marzo.pdf
La traduction automatique. Désolé pour le désagrément
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