Llei 4/1999, de 13 de gener, de modificació de la Llei 30/1992, de 26 de novembre, de règim jurídic de les administracions públiques i del procediment administratiu comú
Numéro :
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Date de publication : 1999-01-14
Organisme compétent : Direction Générale d'Industrie et Énergie
Information de l'unité organique génératrice : Direction Générale d'Industrie et Énergie
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