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Information générale
Llei 30/1992, de 26 de novembre, de règim jurídic de les administracions públiques i del procediment administratiu comú
Numéro :
Page : 0
Date de publication : 1992-11-27
Organisme compétent : Direction Générale d'Industrie et Énergie
Information de l'unité organique génératrice : Direction Générale d'Industrie et Énergie
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Documents ( 1 )
- Ley 30-1992.pdf
La traduction automatique. Désolé pour le désagrément
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Téléphone 971176300 - Fax 971784644
Domaine http://industria.caib.es
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